Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

A l'article 17, au deuxième paragraphe, la mention : « règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « règlement (UE) n° 65/2011 » et, au troisième paragraphe, la mention : « l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « l'article 30.1 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
A l'article 18, la mention : « des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».