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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)


A l'article 14, après le huitième paragraphe, un nouveau paragraphe est inséré :
« Nonobstant les délais prévus ci-dessus, pour tous les engagements réalisés avant le 31 décembre 2013 dans le cadre du présent arrêté, le demandeur doit prévoir d'achever ses travaux avant une date fixée par le ministre en charge de l'agriculture, date au-delà de laquelle aucune demande de paiement ne pourra être présentée au guichet unique par le demandeur. »
A l'avant-dernier paragraphe, après les mots : « plan végétal pour l'environnement », est insérée la mention : « sur un même projet mais pas sur un même investissement ».