Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Au deuxième paragraphe de l'article 12, la mention : « Dans le cas des projets de méthanisation » est remplacée par la mention : « Dans le cas où des investissements sont cofinancés par des aides du FEDER ».