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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles)


A l'article 3, un second paragraphe est inséré :
« Les autres financeurs publics nationaux peuvent cofinancer l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté par le Fonds européen de développement régional (FEDER), dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Dans ce cas, l'aide nationale et européenne n'est pas adossée aux mesures 121C1 et 125C du PDRH. Les modalités d'intervention en vue de l'obtention de la contrepartie FEDER par l'Union européenne sont décrites dans les programmes opérationnels (PO) régionaux. »