Délégation est donnée à M. Patrick MARMONIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département opérationnel Normandie-Centre, et à M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Normandie-Centre.