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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.