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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité)


Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.