A l'article L. 439 du même code, les mots : « à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.