Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs)

L'article L. 282 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « député, », il est inséré le mot : « sénateur, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur ».