Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs)

Le premier alinéa de l'article L. 289 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »