Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)

A l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Toutefois et par dérogation au point 2.1.2 de l'annexe III de la décision 2009/750/ CE susmentionnée, il n'est pas exigé que les équipements techniques du dispositif soient conformes à la norme ETSI ES 200674-1. »