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Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.