Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-701 du 31 juillet 2013 relatif au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)

Le premier alinéa de l'article R. 213-12-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. ».