Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2013 susvisé reconnaissant la commune de Pouillon au titre des « Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 » sont retirées.