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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)


L'article 3 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général a rang de chef de service. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » et « et de la politique économique » sont supprimés et les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'agence centrale des achats » sont remplacés par les mots : « du service des achats de l'Etat ».