Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie et des finances » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés et les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».