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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.