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Article AUTONOME (Décision n° 2013-050 du 24 juillet 2013)

Article AUTONOME (Décision n° 2013-050 du 24 juillet 2013)



Motifs de la décison


Considérant que conformément aux décisions n° 2010-016, n° 2011-010, n° 2011-031 et n° 2012-028 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI, titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15, est accessible depuis les adresses suivantes :
― www.france-pari.fr ;
― www.coupedumonde-pari.fr ;
― www.sportnco.fr ;
― www.football-pari.fr ;
― parions974.fr ;
― placedesparis.fr ;
Considérant que la société FRANCE PARI a demandé, le 31 mai 2013, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : livebetting.fr,
Décide :