Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne)

La loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 susvisée entre en vigueur le 1er octobre 2013.