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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014)


Cas des revendications multiples en indication géographique protégée.
Si la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation est située sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée, l'autorisation de plantation sera attribuée pour la variété de vigne objet de la demande, au titre de l'indication géographique protégée susceptible d'être revendiquée dont l'aire de production est la plus restreinte géographiquement.