Article 4 AUTONOME (Décision du 29 juillet 2013 modifiant la décision du 26 novembre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))

A l'article 10 de la même décision, les mots : « à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, » sont supprimés.