Article 3 AUTONOME (Décision du 29 juillet 2013 modifiant la décision du 26 novembre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))

A l'article 9 de la même décision, les mots : « , et du programme "développement solidaire” (programme 301) de la mission aide publique au développement » sont supprimés.