Article 2 AUTONOME (Décision du 29 juillet 2013 modifiant la décision du 26 novembre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))

A l'article 4 de la même décision, les mots : « Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration des affaires sociales, » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, ».