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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »)


Au deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « relatives », est ajouté le mot : « soit » et, après le mot : « signalement », sont ajoutés les mots : «, soit à la santé lorsqu'elles sont nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes ».