Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie)

A compter du 1er juillet 2015, au premier alinéa de l'article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 500 m² » sont remplacés par les mots : « 250 m² », et les mots : « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2017 ».