Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie)

Le h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l'article R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement. »