Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat :
― l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social au ministère de l'intérieur ;
― l'arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social au ministère de l'écologie ;
― l'arrêté du 24 octobre 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie ;
― l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
― l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes ;
― l'arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
― l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.