Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce)

L'article 38 de l'annexe au code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par les mots suivants : « et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce ».