Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 5 février 2013 relatif aux salaires, conclu dans le secteur du doublage, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les grilles de salaires présentes dans le titre 2 et le titre 3 de l'accord sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail qui prévoient que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent au moins une fois par an pour une négociation sur les salaires.