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Article 7 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2013 portant délégation de signature (état-major des armées))

Article 7 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2013 portant délégation de signature (état-major des armées))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Philippe Toubin, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.