Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)

Au troisième alinéa de l'article D. 231-12, les mots : « D. 231-7 à D. 231-9 » sont remplacés par les mots : « D. 231-7, D. 231-8, D. 231-9 ».