Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)

L'article D. 231-11 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « chauffeur professionnel », sont insérés les mots : « de personnes » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.