L'article D. 231-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « casier judiciaire » sont insérés les mots : « ou son équivalent pour les non-nationaux » ;
2° Au 2°, les mots : « sans sursis » sont supprimés ;
3° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. »