Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)


L'article D. 231-7est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme ; » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « chauffeur professionnel », sont insérés les mots : « de personnes » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.