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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur)


L'article R. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur. »