Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit)

Pour la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 1,25 % ;
2° 1,25 % ;
3° 1,75 % ;
4° 0,75 % ;
5° 0,75 %.