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Article 22 AUTONOME (Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373)

Article 22 AUTONOME (Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373)


Les certificats établis pour une construction neuve ont une durée de validité de trois ans à compter de leur date d'émission.
Les certificats établis pour un bâtiment existant ont une durée de validité de dix ans à compter de leur date d'émission.
Les certificats établis pour un bâtiment existant sans visite sur site de l'expert ne sont pas considérés comme en conformité avec la présente délibération.