I. ― La délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-373 du 19 avril 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 20 mai 2011, relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G) est abrogée.
II. ― En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPE-G »).
III. ― Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et R. 271-1 à R. 271-5 ;
― décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments ;
― décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
― décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
― décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
― arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
― arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
― arrêté du 16 octobre 2006 susvisé définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
― arrêté du 9 novembre 2006 susvisé portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
― arrêté du 3 mai 2007 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
― arrêté du 3 mai 2007 susvisé relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
― arrêté du 21 septembre 2007 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine ;
― arrêté du 7 décembre 2007 susvisé relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.