Article 23 AUTONOME (Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-372)

Les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de demander l'agrément de leur propre solution technique applicable. La demande d'agrément de solution technique applicable est adressée à la région Guadeloupe accompagnée d'un dossier technique justifiant l'atteinte des performances visées dans la présente délibération.
La région Guadeloupe agrée la solution technique applicable pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.