Article 10 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances)

Les articles 1er à 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé sont abrogés.