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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances)


Le rétablissement de crédits entre services de l'Etat est réalisé au vu d'une demande de remboursement émise par le service cédant et après validation de l'ordre de payer correspondant à ce remboursement par le comptable assignataire du service cessionnaire.