Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances)

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, le rétablissement de crédits entre services de l'Etat s'exécute entre deux programmes d'un même ministère ou entre deux programmes relevant de ministères distincts.