Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2013 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2013)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2013 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2013)
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2013, à 11 827 753 euros.