Article 46 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2013 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception de l'article 30 qui entre en vigueur le 16 septembre 2013 et du second alinéa de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er octobre 2013.