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Article 28 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2013 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 28 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2013 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.