Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements)

Les données de la maquette du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être communiquées en dehors de l'INSEE.