Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements)

La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
― fichier de la taxe d'habitation ;
― fichier d'imposition des personnes ;
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier de l'impôt sur le revenu.
2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).