Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.