Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Aux 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 214-26 du même code, les mots : « une même entité » sont remplacés par les mots : « un même émetteur ».