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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)


L'article R. 214-21 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « la même entité » sont remplacés par les mots : « le même émetteur » ;
2° Au 2° du I, les mots : « plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini au VIII » sont remplacés par les mots : « la même entité » ;
3° Au II, les mots : « la même entité » sont remplacés par les mots : « le même émetteur » et les mots : « entités dans chacune desquelles » sont remplacés par les mots : « émetteurs dans chacun desquels » ;
4° Au premier alinéa du IV, les mots : « à la limite de 5 % fixée au 1° du I » sont remplacés par les mots : « aux limites fixées aux 1° et 2° du I » ;
5° Au V, les mots : « une même entité » sont remplacés par les mots : « un même émetteur » ;
6° Au VII, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V » ;
7° Au VIII, les mots : « un seul émetteur » sont remplacés par les mots : « une seule entité ».